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Cadre réglementaire français de l'institution les tournesols

Fonctionnement de l’institution : titre IV de la fonction publique hospitalière de la loi loi 86-33 du 9 janvier 1986

Réalisation de ses missions (quelques principaux textes légaux)

Loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce texte a, notamment créé les agences régionales de santé (ARS) qui encadrent les établissements médico-sociaux et a modifié les processus d’autorisation des nouveaux établissements.

Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 définissant le cahier des charges pour évaluer les activités et la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi :

élargit la notion de handicap ;
fixe le droit à compensation du handicap ;
définit le rôle des maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comme guichet unique d’accès aux droits et prestations ;
conforte la logique de service, plaçant le projet de vie de la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne ;
réaffirme le devoir de solidarité et de non-discrimination de l’ensemble de la société vis-à-vis des personnes handicapées .

Circulaire interministérielle N° DGAS/DGS/DHOS/3C/2005/124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (TED).

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette dernière redéfinit les fondamentaux de l'action sociale et médico-sociale :

elle reconnaît de nouveaux droits aux usagers ;
elle diversifie l’offre de services et revoie la nomenclature des établissements et services ;
elle précise notamment les droits et obligations de ces derniers avec, en particulier, la réforme du régime des autorisations et du contrôle et l'aménagement des règles budgétaires et financières ;
les notions de pluridisciplinarité et de réseau sont soulignées ;
elle pose le principe d’une démarche d’évaluation interne et externe des prestations des établissements en mettant l’usager au centre de celles-ci.

Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956.

Ce décret refonde les textes du 9 mars 1956 régissant les établissements et services d'éducation spéciale avec la réforme des conditions techniques d'autorisation des établissements et des services accueillant des enfants et adolescents déficients intellectuels ou inadaptés, déficients moteurs, sensoriels ou polyhandicapés. Elle renforce les missions d’intégration, d'intégration scolaire et socio-professionnelle des établissements.

Loi n°75-535 du 30 juin 1975, créant un secteur médico-social autonome vis-à-vis du secteur sanitaire. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services de ce nouveau secteur.